Conditions Générale de Vente

 

1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande Implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Nos conditions de vente priment sur celles de l'acheteur. Aucune des clauses ou conditions portées sur les bons de commande ou sur toutes les correspondances nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence y déroger sauf accord écrit de notre part.

2-COMMANDES

Les annulations et modifications de commande ne sont valables que formulées par écrit et reçues au minimum 48 heures avant l'expédition de la commande.

3 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas un retard ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou demander des indemnité.

4 - TRANSPORT ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités du prix du transport (franco, port dû).

 En cas de perte, avarie ou vol survenus au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs, conformément au articles 105 et 106 du Code du commerce. Lorsque nous livrons nous-mêmes les marchandises, les réclamations doivent être faites à la livraison.

5 - GARANTIE - RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise livrée, à l'exclusion de tout litige de transport, doivent être faites lors de la livraison ou du retrait en nos locaux lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et par écrit dans les 8 jours qui suivent la date de livraison ou de retrait lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

En cas de vice cache ou reconnu notre responsabilité est, en toutes circonstances strictement limitée au remplacement du produit sans indemnité.

6 - PRIX - FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Les factures sont payables à l'échéance et au lieu stipulés sur les factures.

Toute somme non payée à son échéance entraîne la facturation de pénalités de retard de 0,04 % par jour (Code du Commerce art. L. 441-6) sans tenir compte ni de intérêts légaux, ni des agios et frais de retour facturés par la banque.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance entraine une intervention contentieuse et l'application, à ce titre, outre les frais de justice ou de recouvrement, de dommages et intérêts et d'une indemnité de 15% de la somme impayée. De convention formelle entre les parties les procédures pour non paiement ne nécessitent aucune mise en demeure préalable.

Le non paiement d'une échéance entraine l'exigibilité de la totalité du solde restant dú et la suspension des livraisons.

Le paiement s'effectue comptant à la date de réception de facture. Dans le cas d'une date de règlement initialement négociée lors d'une collaboration le paiement s'effectue à échéance ou sous escompte de 0,02 % par jour d'anticipation. Par application de l'article L 124 du Code du Commerce, les effets acceptés doivent nous être retournés sous huit jours.

7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix en application des dispositions de la lol n°80.335 du 12 mal 1980:

L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gage, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d'opposition de lacheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

8 - CONTESTATION

Toutes nos conditions sont acceptées sans aucune restriction ni réserve par le fait même de la conclusion de toute vente. En cas de litige, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social. L'acceptation de traite ne déroge pas à cette régle.

9 - MINIMA DE COMMANDES / FRANCO / DÉLAIS

Notre minimum de commande est fixé à 200 € HT net par facture. Notre franco de port à partir de 500 € HT net par facture.

Notre délai de livraison habituel est de 10 jours ouvrés à réception de commande.